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Ce site web est exploité par la Canadian Down & Feather Company Inc. Dans l'ensemble du site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à Canadian Down & Feather Company Inc. (ci-après dénommée "Canadian Down & Feather Company" ou "CDFC"). La CDFC offre ce site web, y compris tous les informations, outils et services disponibles sur ce site, à vous, l'utilisateur, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez dans notre "Service" et acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes ("Conditions d'utilisation", "Conditions"), y compris les conditions générales et politiques supplémentaires mentionnées ici et/ou disponibles par lien hypertexte. Ces conditions de service s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, aux utilisateurs qui sont des navigateurs, des vendeurs, des clients, des marchands et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service avant d'accéder à notre site web ou de l'utiliser. En accédant ou en utilisant toute partie du site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions de service. Si vous n'acceptez pas toutes les modalités et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ni utiliser aucun service. Si ces conditions de service sont considérées comme une offre, l'acceptation est expressément limitée à ces conditions de service.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique actuelle est également soumis aux conditions de service. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service en tout temps sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement si cette page a été modifiée. Le fait de continuer à utiliser ou à accéder au site web après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.

Notre magasin est hébergé sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

ARTICLE1 - CONDITIONS DU MAGASIN EN LIGNE

En acceptant les présentes conditions de service, vous déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, dans l'utilisation du service, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur).
Vous ne devez transmettre aucun ver ou virus ni aucun code de nature destructrice.
Un manquement ou une violation de l'une des conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser la prestation de services à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives aux cartes de crédit), peut être transféré en clair et impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion.
Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours cryptées lors du transfert sur les réseaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, l'utilisation du service, ou l'accès au service ou tout contact sur le site web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
Les rubriques utilisées dans le présent accord sont incluses uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n'affecteront d'une quelconque manière les présentes conditions.

ARTICLE 3 - EXACTITUDE, INTÉGRALITÉ ET ACTUALISATION DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou actuelles. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme base unique pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information primaires, plus précises, plus complètes ou plus actuelles. Toute utilisation du matériel de ce site est à vos propres risques. Toute utilisation du matériel de ce site est à vos propres risques.
Ce site peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques, par définition, ne sont pas nécessairement actuelles et sont fournies à titre de référence uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu'il soit de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.

ARTICLE 5 - PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le site web. Ces produits ou services peuvent avoir des quantités limitées et sont sujets au retour ou à l'échange seulement selon notre politique de remboursement et d'échange.
Nous avons fait tous les efforts possibles pour afficher le plus précisément possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent au magasin. Nous ne pouvons pas garantir que les couleurs de votre écran d'ordinateur seront affichées de façon exacte.
Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas tenus de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tous les produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de discontinuer tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle là où elle est interdite.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous répondra à vos attentes ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 6 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous nous passez. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison. Si nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l'adresse électronique et/ou l'adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et précises sur vos achats et votre compte pour tous les achats effectués dans notre magasin. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d'autres informations, notamment votre adresse électronique, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de remboursement et d'échange.

ARTICLE 7 - OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ni aucune influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils "en l'état" et "tel que disponible" sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation d'outils tiers optionnels ou s'y rapportant.
Toute utilisation par vous des outils optionnels proposés sur le site est entièrement à vos risques et périls et vous devez vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions auxquelles les outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s).
Nous pourrions également, à l'avenir, proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités par le biais du site web (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services sont également soumis aux présentes conditions de service.

ARTICLE 8 - LIENS AVEC DES TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des matériels provenant de tiers.
Les liens de tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés avec nous. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude et nous ne garantissons pas et déclinons toute responsabilité pour les matériaux ou sites web de tiers, ou pour tout autre matériau, produit ou service de tiers.
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ARTICLE 9 - COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RÉACTIONS ET AUTRES COMMUNICATIONS

Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple des participations à des concours) ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres matériels, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou autrement (collectivement, les "commentaires"), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons pas tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires, (2) de verser une compensation pour tout commentaire ou (3) de répondre à tout commentaire.
Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de, surveiller, éditer ou supprimer le contenu que nous déterminons à notre seule discrétion comme étant illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes conditions d'utilisation.
Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit d'un tiers, y compris le droit d'auteur, la marque déposée, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez en outre que vos commentaires ne contiennent pas de matériel diffamatoire ou encore illégal, abusif ou obscène, ou ne contiennent pas de virus informatiques ou autres logiciels malveillants qui pourraient de quelque façon que ce soit affecter le fonctionnement du Service ou de tout autre site web lié. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, ni prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même, ni nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine des commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous exprimez et de leur exactitude. Nous ne prenons aucune responsabilité et n'assumons aucune responsabilité pour les commentaires postés par vous ou par un tiers.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS PERSONNELLES

La communication de vos informations personnelles par l'intermédiaire du magasin est régie par notre politique de confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les temps de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si une information dans le Service ou sur tout site web lié est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).
Nous ne nous engageons pas à mettre à jour, modifier ou clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web lié, y compris, sans limitation, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou de rafraîchissement appliquée dans le Service ou sur tout site web connexe, ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 - UTILISATIONS INTERDITES

En plus des autres interdictions énoncées dans les conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) dans un but illégal ; (b) pour solliciter d'autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour violer des réglementations, règles, lois ou ordonnances locales internationales, fédérales, provinciales ou étatiques ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes ; (e) de harceler, d'abuser, d'insulter, de nuire, de diffamer, de calomnier, de dénigrer, d'intimider ou de discriminer sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'ethnicité, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap ; (f) de soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou peut être utilisé de quelque manière que ce soit qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web, ou de l'Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) pour spam, phish, pharm, prétext, spider, crawl, ou scrape ; (j) pour tout but obscène ou immoral ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du Service ou de tout autre site web, ou de l'Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout autre site web lié pour violation de l'une des utilisations interdites.

ARTICLE 13 - EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre service se fera de manière ininterrompue, rapide, sûre ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation du service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions interrompre le service pour une durée indéterminée ou l'annuler à tout moment, sans préavis.
Vous acceptez expressément que votre utilisation ou votre inaptitude à utiliser le service est à vos seuls risques. Le service et tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du service sont (sauf indication contraire expresse de notre part) fournis "tels quels" et "tels que disponibles" pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non-contrefaçon.
En aucun cas CDFC, nos directeurs, responsables, employés, affiliés, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne seront responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de profits, de revenus, d'économies, de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation du service ou de tout produit obtenu en utilisant le service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de l'utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou mis à disposition de toute autre manière via le service, même si elle a été informée de leur possibilité. Étant donné que certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 - IDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la CDFC et sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses dirigeants, ses directeurs, ses agents, ses contractants, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services, ses sous-traitants, ses fournisseurs, ses stagiaires et ses employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions de service ou des documents qu'elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

ARTICLE 15 - SÉVÉRABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes Conditions d'utilisation, cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 16 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
Les présentes conditions d'utilisation sont en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez mettre fin à ces conditions de service à tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas, un terme ou une disposition des présentes Conditions de service, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l'accès à nos services (ou à une partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes conditions de service ne peut être interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE

Ces conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois de la ville de Toronto, dans la province de l'Ontario, au Canada.

ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page.
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ARTICLE 20 - COORDONNÉES DE CONTACT

Les questions concernant les conditions de service doivent nous être envoyées à l'adresse suivante: info@canadiandownandfeather.com